CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION - LOKKI

Version actuelle publiée le 09/11/2020. La version actuelle entre en vigueur le 09/11/2020.Spendesk SAS, proposant une plateforme de gestion des dépenses pour les entreprises, constituée et immatriculée en France au RCS de Paris sous le n° 821 893 286, dont le siège social se situe au 28 rue d'Hauteville, 75010 Paris, France, agit en qualité (i) de distributeur de monnaie électronique de Transact Payments Limited (« TPL », agréé en tant qu’Établissement de Monnaie Électronique (« EME ») habilité à prester des services de paiement auprès de la Commission des Services Financier de Gibraltar) (ii) et d’agent prestataire de services de paiement immatriculé au registre des agents financiers (« Regafi ») sous le n° 821893286 et habilité par la Société Financière du Porte-Monnaie Électronique (« SFPMEI », un EME français habilité à prester des services de paiement agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

1. DÉFINITIONS

Dans ces conditions générales d’utilisation, les termes et expressions suivants seront définis comme suit :

Accord désigne l’accord assujetti aux Conditions que Vous concluez avec Nous dès que l’EME et Nous approuvons votre inscription (par l’Intermédiaire du Titulaire du Compte) en tant que client sur la Plateforme ;

Carte désigne toute carte prépayée ainsi que toute carte de paiement émise pour les Utilisateurs et conformes aux Conditions Générales d’Utilisation de la Carte ; les Cartes sont émises par l’Émetteur ;

Compte(s) désigne un compte de Monnaie Électronique et/ou un compte de paiement, fourni et maintenu en Votre nom par l’EME ; les Comptes ne sont pas des comptes bancaires mais seront utilisés pour l’exécution d’opérations de paiement ;

Conditions Générales d’Utilisation de la Carte désigne les conditions d’utilisation (susceptibles de varier ultérieurement et telles qu’elles sont publiées sur la Plateforme ou communiquées aux Utilisateurs) entre Vous et les Utilisateurs d’une part et l’Émetteur de l’autre, relatives à l’utilisation et au fonctionnement des Cartes, incluant toutes conditions d’utilisation spécifiques concernant une Carte individuelle ;

Coûts désigne les montants que Vous Nous payez pour ce qui est des Services et de l’utilisation des Cartes ;

Découvert désigne un solde de Carte insuffisant pour payer les Frais d’Opérations et de Carte engagés sur une Carte ;

Documents Contractuels des EME désigne les Conditions Générales d’Utilisation et le Contrat-Cadre de Services de Paiement des Cartes, et tout autre document contractuel conclu entre Vous et les EME, tels qu’ils sont parfois publiés sur la Plateforme ou communiqués directement par le Titulaire du Compte agissant en Votre nom :Pour les comptes des devises suivantes :EURO: SFPMEI Contrat-Cadre de Services de PaiementGBP: Conditions Générales d'Utilisation et Barème pour compte courant chez Transact Payment LimitedConditions Générales d'Utilisation des cartes prépayées de Transact Payments Limited : EEA, UK.Barèmes des cartes prépayées de Transact Payments Limited :Pour les cartes virtuelles dans les devises suivantes : EURO, GBP, USD, DKK, NOK, SEK;Pour les cartes physiques dans les devises suivantes : EURO, GBP, USD, DKK, NOK, SEK;Pour les cartes virtuelles à hauts plafonds (uniquement à titre exceptionnel), dans les devises suivantes : EURO, GBP, USD, DKK, NOK, SEK.Conditions Générales d'Utilisation des cartes de débit de Transact Payments Limited : EEA, UK.Barèmes des cartes de débit de Transact Payments Limited : EURO, GBP.

EME désigne les deux Établissements de Monnaie Électronique habilités à prester des services de paiement et autorisés à émettre, et qui émettent, les Cartes et la Monnaie Électronique, et qui fournissent et gèrent les Compte(s) ;

Émetteur de la Carte désigne Transact Payment Limited, qui émet les Cartes et la Monnaie Électronique ;

Frais désigne les frais que Vous Nous réglez pour les Services, susceptibles de varier ultérieurement conformément aux Conditions ; les Frais peuvent être liés à certains abonnements de Services, et sont indiqués sur la Plateforme ; ils sont considérés comme acceptés par tout Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme ;

Frais de Carte désigne tous les frais payables à l’Émetteur relatifs aux Cartes, déduits des Compte(s) et relatifs aux Opérations et à l’utilisation de la Carte, puisque de tels frais sont énoncés et facturés par l'Emetteur dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Carte ;

Frais d’Opération désigne le montant du paiement ou du retrait effectué avec une Carte, y compris les commissions d’opération prélevées par le bénéficiaire ou le fournisseur du GAB ;

GAB désigne un guichet automatique bancaire ou un distributeur automatique portant le sigle du Système de Cartes ;

Identifiants désigne les méthodes d’identifications qui doivent être utilisées par tout Utilisateur afin de s’identifier auprès de Nous pour toute consigne ou demande entrée sur la Plateforme à propos de l’émission, du fonctionnement et de la gestion de leurs Carte(s) ; de telles techniques peuvent comprendre une adresse, un numéro de téléphone (mobile), un code PIN, ou toute autre dispositif de sécurité dont la mise en place est considérée appropriée, tel que le protocole 3D Secure, tout en protégeant Votre vie privée, Vos droits et intérêts ; le type d’identifiants que nous exigeons est susceptible de varier à tout moment et sera indiqué sur la Plateforme ;

Jour Ouvré désigne tous les jours sauf les Samedis, les Dimanches et les jours fériés français ;

Monnaie Électronique désigne la valeur monétaire stockée électroniquement, y compris magnétiquement, représentée par une demande de l’Emetteur et issue à la réception de fonds dans le but d’effectuer des opérations de paiement et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l’Emetteur de Monnaie Électronique ;« Nous », « Nos » ou « Notre » désigne Spendesk SAS, ou, le cas échéant, les actes, actifs, droits et obligations de cette entreprise ;

Opération désigne toute opération de paiement couverte par les Services de Paiement ;

Plateforme désigne l’équipement électronique que Nous fournissons afin d’accéder et d’utiliser les Services, c’est-à-dire l’accès au site web disponible à l’adresse https://www.spendesk.com que Nous exploitons (et/ou tout autre site web dont Vous pourriez être ultérieurement informés), ou toute application qui pourrait être exploitée sur un appareil mobile et que Nous mettrions à disposition ;

Services désigne l’accès à la Plateforme et aux services client afférents que Nous fournissons aux Utilisateurs (Vous) afin d’utiliser la Plateforme et les Services de Paiement, conformément aux fonctionnalités, fonctions et conditions exposées sur la Plateforme et pouvant varier à tout moment. Les Services, sous réserve qu’ils soient liés aux Cartes et Services de Paiement associés, comportent des moyens de communication entre Vous et les Utilisateurs d’une part, et les EME d’autre part, institutions qui émettent les Cartes, la Monnaie électronique et/ou qui fournissent les Services de Paiement inhérents ; les Services comprennent l’accès à certaines fonctions de la Plateforme concernant la gestion des Cartes émises à la demande des Utilisateurs ;

Services de Paiement désigne (i) les Services permettant les retraits d’espèces d’un compte de paiement ainsi que toutes les opérations nécessaires à la gestion d’un compte de paiement, (ii) l’Exécution d’opérations de paiement (carte de paiement ou virements bancaires), y compris les transferts de fonds du prestataire de services de paiement de l’utilisateur ou d’un autre prestataire de services de paiement vers un compte de paiement , (iii) l’Émission de moyens de paiement et (iv) l’Acquisition d’opérations de paiement ; Les Services de Paiement sont fournis par un ou tous les EME ;

Solde du Compte désigne la somme des fonds présents sur vos différents Comptes, à savoir compte de Monnaie Électronique et compte de paiement ;

Système de Carte désigne Mastercard® et/ou tout autre système de carte similaire, comme indiqué sur la Plateforme ;

Titulaire du Compte désigne la personne physique qui souscrit nos Services via la Plateforme, pour Votre compte. Le rôle et les autorisations du Titulaire du Compte sont explicitées en clause 4.1 ;

Utilisateur désigne toute personne, sujette aux Documents Contractuels et à ces Conditions, que Vous autorisez (en tant que Titulaire du Compte) à dépenser les fonds sur une Carte et le(s) Compte(s) ; Afin d’éviter toute ambiguïté, le Titulaire du Compte est un Utilisateur ;

Vérifications LCB-FT désigne toutes les exigences juridiques et réglementaires en vigueur de la loi française relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, susceptibles de varier à tout moment, et applicables aux EME au sujet des Cartes et des services intrinsèques ;« Vous », « Vos », ou « Votre » désigne l’organisation pour le compte duquel le Titulaire du Compte conclut cette Accord, et qui est représentée par le Titulaire du Compte pour toutes les raisons exposées ici.

2. OBJET

Spendesk Vous fournit un outil de gestion de finance d’entreprise en ligne afin de gérer vos achats et dépenses d’entreprise. En utilisant nos Services, vous aurez accès aux Services de Paiement de plusieurs EME que vous pourrez gérer grâce aux Services de Spendesk.L’objectif de ces Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les ou Nos « Conditions ») est de définir comment utiliser Nos Services et Notre Plateforme, Nos obligations en tant que prestataire de services et Votre obligation en tant que client, conformément aux Documents Contractuels que vous avez approuvés.

3. ACCÈS AUX SERVICES

3.1. Inscription

Si vous remplissez tous les critères indiqués sur la Plateforme (susceptibles de varier à tout moment), le Titulaire du Compte peut, en Votre nom, Vous inscrire pour les Services et les Cartes, en suivant les étapes d’inscription expliquées sur la Plateforme, y compris l’acceptation des Conditions, des Frais, et des Documents Contractuels, Vérifications LCB-FT des EME incluses. À la date des présentes Conditions, les Titulaires du Compte ne peuvent enregistrer que des entreprises immatriculées au sein de l’Espace Économique Européen (EEE). La finalisation de Votre inscription peut être soumise à la condition que le Titulaire du Compte fournisse des preuves suffisantes, et/ou que le Titulaire du Compte déclare, sous sa responsabilité personnelle, qu’il/elle est autorisé(e) à agir en Votre nom à de telles fins, y compris à accepter Nos Conditions et les Documents Contractuels en Votre nom et pour Votre compte. Nous pouvons refuser d’apporter les Services à tout requérant à notre discrétion, sans avoir à expliquer Notre refus. L’accès aux Services ne sera pas accordé ou poursuivi si l’un des EME refuse d’émettre (ou poursuivre) tous Services de Paiement à tout Utilisateur.

3.2. Étendue des Services

Les Services peuvent être utilisés afin d’appliquer les règles des EME, pour notifier Votre acceptation de Nos Conditions et des Documents Contractuels, et pour déterminer les Utilisateurs, certaines fonctions des Services de Paiement, et les conditions sous lesquelles les Services de Paiement peuvent être employés par tout Utilisateur, le tout conformément aux fonctionnalités et options proposées à tout moment par la Plateforme. Hormis le processus de demande de Cartes (acceptation des Documents Contractuels incluse), les Services se basent en tout temps sur le postulat que le solde de fonds que Vous avez sur le(s) Compte(s) est positif et que Vous êtes en possession d’un accord valide et exécutoire en vigueur avec les EME pour ce qui est des Services de Paiement.

3.3. Disponibilité des Services

3.4. Limites des Services de Paiement

3.5. Votre Déclaration

3.6. Traiter avec les EME

3.7. Données et Informations Personnelles